Préambule
Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services (CGV) s’appliquent à régir les relations entre Margaux TORRET, Graphiste/Webdesigner sous le nº SIRET : 85299591900010 et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service. Tout contrat ou devis conclu avec Margaux TORRET implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.
La prestation comprend les services explicitement citées dans la colonne «Description des services».
Description du domaine de travail
Le domaine de prestations de Margaux TORRET s’étend du design graphique au design interactif comprenant :
• Créations graphiques destinées à l’impression
• Créations graphiques destinées au web
• Réalisation technique d’interfaces et de sites internet
• Entretien graphique et technique du site Internet
• Conseil en image et communication visuelle
• Créations de logos, d’identités visuelles et de chartes graphiques
Responsabilité du Client
• Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. En signant un devis le Client accepte les CGV ci-présentes.
Responsabilité du Prestataire
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Paiement
Le paiement s’effectuera au plus tard le 30e jour suivant la date facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€. Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Margaux TORRET».
Frais annexes
Un honoraire supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 8h le lendemain matin).
Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du client. Les travaux débuteront dès la signature de ce devis.
Propriété des documents
Le Client pourra utiliser les créations du Prestataire dès la réception de celles-ci. Cependant, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Protection et sauvegarde des documents
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.