Conditions générales d’utilisation du site G.CO
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site G.CO et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : G.CO – Margaux TORRET
Adresse : 15 rue de la cartoucherie 63000 Clermont-Ferrand.
SIRET : 85299591900010
Téléphone : 06 61 26 23 98
Email : contact@gco.design
Hébergeur du site:
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
ARTICLE 3 : accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site G.CO.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site G.CO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site G.CO (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, G.CO s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel qu’elle est amenée à recevoir des Utilisateurs et à conserver leur caractère confidentiel.
A l’occasion de l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
Les informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur sur le Site sont destinées à G.CO ou à ses partenaires éventuels le cas échéant.
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition (à effet au 25 mai 2018, s’ajoute un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité) sur ses Données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de G.CO par courrier postal à l’adresse suivante : 15 rue de la Cartoucherie – 63000 Clermont-Ferrand.
La demande, écrite et signée, est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Après traitement de la demande, le justificatif d’identité sera détruit.
L’Utilisateur est informé de l’exercice d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur l’application n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Margaux TORRET et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.
Toutefois, dans le cadre d’opérations marketing et commerciales, G.CO se réserve le droit d’exploiter et communiquer les Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des tiers ou à ses partenaires, après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de G.CO, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site G.CO sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site G.CO se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11. Cookies
La navigation sur le site G.CO est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, afin d’en développer la conception et l’agencement, et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement afin d’améliorer le service offert.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son terminal pour refuser l’installation des cookies.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux français sont compétents pour régler le contentieux.